Nos priorités
Convention des Nations-Unies sur le Handicap
L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté la résolution d'établir un Comité spécial pour examiner les propositions ayant trait à une Convention internationale intégrale pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées se fondant sur le travail effectué dans le domaine des droits de l'homme et du développement social. La Convention des Nations unies sur l'incapacité qui est proposée se fonde sur les normes des droits de l'homme existantes et les interprète dans le contexte de l'incapacité. La Convention reconnaît les obstacles auxquels les personnes handicapées font face. Fondée sur la contribution des personnes handicapées et de leurs organisations, la Convention repose clairement sur les valeurs des droits de l'homme fondamentales de la Charte internationale des droits de l'homme : dignité et autodétermination, égalité et justice sociale. Plutôt que de se fonder sur un programme, la Convention offre aux personnes handicapées des droits de l'homme à force exécutoire. Inclusion International a activement participé à ce Caucus international des personnes handicapées sur la Convention et a contribué à la mise au point d'une Convention préliminaire du Caucus . Ce texte alternatif a été mis au point au cours d'un processus de négociation et continuera lors des prochaines sessions du Comité ad hoc. Des mises à jour et versions préliminaires de cette Convention seront postées dans cette section.
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Célébration de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les 12 et 13 mai 2008 à New York
[Dernière mise à jour Tuesday, May 13, 2008]
Alors que la Convention des Nations unies entre en vigueur, les membres de l’Alliance internationale des personnes handicapées et les États parties se sont réunis lors de l’Assemblée générale des Nations unies en vue de célébrer ce moment capital dans l’histoire des droits humains des personnes handicapées. Avant de s’adresser aux représentants du mouvement des personnes handicapées et des gouvernements qui ont travaillé ensemble à la négociation de la Convention au cours des quatre dernières années, le Secrétaire général Ban Ki-moon a rencontré une petite délégation des représentants du mouvement. Robert Martin, (membre du Conseil d’II pour la Nouvelle-Zélande) a participé à la réunion avec le Secrétaire général, réunion durant laquelle les représentants ont eu l’opportunité d’aborder plusieurs thèmes prioritaires concernant la mise en œuvre de la Convention. Plus tard au cours des célébrations qui ont eu lieu dans le hall de l’Assemblée générale, les représentants des Nations unies, des gouvernements et de l’IDA ont marqué l’occasion en applaudissant les États parties et la communauté pour avoir mis au point une Convention qui ouvre la voie à l’avenir. Pour clôturer l’événement, deux représentants de l’IDA, à savoir Robert Martin d’Inclusion International et Martha Lucia Osorno Posada de la Fédération mondiale des sourds, ont lu un appel à l’action : insuffler de la vie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de la part du mouvement des personnes handicapées.
Dans le cadre des célébrations, les Nations unies ont présenté une nouvelle collection de timbres afin de commémorer la nouvelle Convention. Âgée de treize ans, Jennifer Mauro et sa meilleure amie Cassie Armon étaient présentes et ont bénéficié du soutien de la famille de Jennifer afin de les aider à dévoiler la collection des nouveaux timbres. La famille de Jennifer, qui habite aux environs de New York, a été invitée à participer à la cérémonie et à l’inauguration par Inclusion International. Pour visualiser la vidéo de cet événement, veuillez consulter le site : http://www.un.org/disabilities/documents/events/entryintoforce/englishceremony.rm Pour tout complément d’information sur les intervenants et leur ordre de passage, veuillez consulter le site web ENABLE à l’adresse suivante : http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=474
ATELIER D’INCLUSION INTERNATIONAL SUR LA CONVENTION
[Dernière mise à jour Tuesday, February 12, 2008]
Organisé par II et ses membres du Conseil, cet atelier a eu lieu à Londres en novembre 2007 et avait pour principaux objectifs :
Premièrement, de partager l’histoire concernant l’atteinte même de cette Convention et d’en tirer les leçons de manière à comprendre comment II et ses membres peuvent influencer le plus efficacement possible les politiques importantes à l’échelle internationale.
Deuxièmement, d’utiliser ces leçons comme point de départ à la planification des actions futures, aux niveaux régional, national et mondial, requises en vue de garantir que la Convention débouche bien sur une amélioration de la vie des personnes déficientes intellectuelles et de leur famille. Les procès-verbaux
Ratification et mise en œuvre de la Convention des Nations unies : Rapport des membres d’II sur la participation
[Dernière mise à jour Monday, February 11, 2008]
Pour nombre d’organisations membres d’Inclusion International, la participation à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention a été limitée par leur exclusion du réseau de la communauté des personnes handicapées dans leur pays ou par le manque de consultation de la part de leur gouvernement national dans le cadre du processus de mise en œuvre.
Alors que nous rassemblons des renseignements concernant les processus de consultation mis en place par les gouvernements, Inclusion InternationaI partagera des mises à jour afin d’encourager ses membres et leur gouvernement à créer des opportunités en faveur de l’inclusion.
Veuillez partager ce que vous savez sur le processus de ratification et de mise en œuvre dans votre pays en remplissant le court questionnaire ci-dessous et en l’envoyant par e-mail à info@inclusion-international.org (À l’attention de Raquel Gonzalez) Questionnaire
DPI LANCE SON OUTIL DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
[Dernière mise à jour Friday, June 1, 2007]
L'année dernière, DPI a développé son outil de ratification de la Convention, disponible en ligne à http://www.icrpd.net/ratification/en/index.htm . A présent que la Convention est prête à être ratifiée, on est entré dans la phase de mise en œuvre, pour laquelle DPI a développé un nouvel outil – l’outil de mise en œuvre de la Convention. Cet outil a été développé par DPI grâce au généreux concours du Ministère finlandais des Affaires étrangères. DPI espère que les personnes handicapées et l’assemblée nationale de DPI trouveront, grâce à cet outil, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la Convention des droits des personnes handicapées.
Vous pouvez consulter cet outil en ligne à
http://www.icrpd.net/implementation/en/index.htm
Cérémonie dans le cadre de la signature de la Convention sur les droits des
[Dernière mise à jour Monday, January 29, 2007]
La Convention sur les droits des personnes handicapées sera prête à être
signée par tous les États ainsi que par les organisations d’intégration
régionale au siège des Nations unies à New York à partir du 30 mars 2007.
C’est également notre Convention !!! Inclusion International appelle tous
ses membres à exhorter leur gouvernement à participer à cette cérémonie et à
signer cette Convention. La Convention entrera en vigueur une fois qu’elle
aura été signée par 20 pays.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la cérémonie, veuillez lire
la lettre de Don MacKay à l’adresse suivante :
http://www.un.org/esa/socdev/enable/dmopsig30mar.htm
DOCUMENTS DE POSITION adoptés lors de l'AG d'II à Acapulco, au Mexique, le
[Dernière mise à jour Wednesday, January 24, 2007]
DOCUMENTS DE POSITION : AMENDEMENTS APPROUVÉS examiner les versions modifiées des documents de position suivants en vue des les approuver.
1. Enfants
2. Éducation
3. Capacité juridique
4. Vivre au sein de la communauté. Déclaration MTL franç web.pdf
INCLUSION INTERNATIONAL CELEBRE L’ADOPTION DE LA NOUVELLE CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES
[Dernière mise à jour Wednesday, December 13, 2006]
Le 13 décembre 2006 - Inclusion International (II) est une fédération de 200 organisations nationales fondées sur les familles qui défendent les droits des personnes déficientes intellectuelles à travers le monde et privilégient leur pleine participation.
Aujourd’hui, nous applaudissons la Session plénière de l’Assemblée générale des Nations unies qui a adopté la Convention sur les droits des personnes handicapées.
Nous exhortons toutes les nations à promouvoir la Convention et ses principes en partenariat avec les organisations des personnes handicapées et leur famille au niveau national et international.
Pour la première fois, les droits des personnes déficientes intellectuelles et de leur famille sont reconnus de manière explicite dans le droit international. Cette Convention englobe et protège les droits des personnes qui ne peuvent parler pour elles-mêmes et reconnaît le rôle fondamental qui dure souvent toute la vie et que jouent les familles en soutenant le membre handicapé de leur famille.
Les personnes déficientes intellectuelles et leur famille continuent de compter parmi les populations plus vulnérables toutes nations du monde confondues. Le rapport d’II en date de novembre 2006 et intitulé « Entendez nos voix » a examiné les liens entre la pauvreté et l’incapacité qui existent dans chaque région du monde. La Convention encourage toutes les nations à mettre fin à cette injustice par l’intermédiaire de l’intégration des personnes handicapées dans la vie de tous les jours.
Les quatre dispositions suivantes de cette Convention sont particulièrement importantes aux yeux des personnes déficientes intellectuelles et de leur famille :
1.) Le droit à vivre au sein de la communauté et non dans des conditions déshumanisantes ou dans des institutions est garanti par l’Article 19 (Vivre au sein de la communauté) ;
2.) Le droit à l’inclusion dans l’éducation au même titre que les autres enfants est garanti par l’Article 24 (Éducation) ;
3.) Le droit à prendre ses propres décisions est garanti par l’Article 12 (Capacité juridique) ; et
4.) Le préambule reconnaît également le rôle des familles dans la concrétisation des droits humains de leurs parents handicapés.
Le droit international reconnaît désormais pleinement le droit aux personnes handicapées de jouir des mêmes droits économiques, sociaux, politiques, culturels et humains que tous les autres citoyens. Cette Convention représentera un outil pour les gouvernements et les groupes de la société civile servant à travailler ensemble en vue de la concrétisation progressive des droits de l’homme de tous les êtres humains à travers le monde entier.
La Convention a été mise au point et se fonde sur le principe de la participation des personnes handicapées et de leurs organisations. Les Nations unies ont eu raison d’inclure leurs voix. Ce faisant, elles ont atteint de nouveaux sommets en matière de protection juridique et de promotion des droits humains des personnes handicapées.
« Au fur et à mesure que les pays entameront le processus de ratification, Inclusion International assistera les gouvernements dans leurs efforts visant à inclure les personnes déficientes intellectuelles dans les travaux de planification et de mise en œuvre de la Convention. C’est également notre Convention ! » Diane Richler, Présidente, Inclusion International
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Diane Richler
Présidente
Inclusion International
E-mail : dianer@inclusion-international.org
Inclusion International
c/o The Rix Centre Room 1001University of East London 4-6 University Way
Docklands Campus
London E16 2RD
Royaume-Uni
www.inclusion-international.org
L'avant-projet du rapport final du Comité ad hoc vient d'être publié dans toutes les langues officielles de l'ONU
[Dernière mise à jour Wednesday, December 6, 2006]
Télécharger la version française pour plus amples renseignements contacter:
Linda Larsson
Secretariat for the Convention on the Rights of Persons with Disabilities/DESA 2 UN Plaza, DC2-1352 United Nations Secretariat, New York
Tel:+1 212 963 8346
Email: larsson@un.org
http://www.un.org/esa/socdev/enable
10ème JOURNÉE – Vendredi 25 août 2006
[Dernière mise à jour Sunday, September 24, 2006]
Conclusion douce-amère de la 8ème session du Comité ad hoc
La 8ème session du Comité ad hoc s’est terminée par l’adoption de la version préliminaire de la Convention des Nations unies pour les personnes handicapées. Bien que ce moment historique ait été marqué par un discours du président de l’Assemblée générale Jan Eliasson où joie et félicitations ont eu leur place, la communauté des personnes handicapées a trouvé que cette joie était entachée par la présence d’une note de bas de page dans la version finale du document au sujet de la capacité juridique.
Incapable de parvenir à un consensus sur l’article proposé relatif à la capacité juridique, le président a suggéré d’inclure une note de bas de page indiquant qu’en chinois, russe et arabe, la capacité juridique est comprise comme signifiant la capacité à avoir des droits et non comme la capacité à agir. D’un point de vue légal, cette note de bas de page peut avoir pour effet de nier la pleine capacité juridique à certaines personnes handicapées. Une analyse juridique détaillée ainsi qu’une révision seront requises afin de bien comprendre l’impact et les conséquences de cette note de bas de page.
La Convention va à présent passer au Comité de rédaction afin d’être finalisée avant d’être présentée à l’Assemblée générale pour faire l’objet d’un vote. Bien que nous soyons déçus par cette note de bas de page, cette Convention mérite également des félicitations. Les efforts d’Inclusion International et du Caucus international des personnes handicapées ont aidé à l’obtention d’un document à force exécutoire qui permettra entre autres choses de garantir le droit à vivre au sein de la communauté et le droit à l’éducation intégratrice. Inclusion International est tout particulièrement ravi de confirmer qu’un excellent paragraphe reconnaissant le rôle des familles a été inclus dans le préambule.
Le texte de la Convention sera bientôt disponible sur le site web des Nations unies à l’adresse suivante : www.un.org/esa/socdev/enable
9ème JOURNÉE – Jeudi 24 août 2006
[Dernière mise à jour Saturday, September 23, 2006]
Les États parties soutiennent la reconnaissance de la déficience intellectuelle dans la Convention des Nations unies
Les États ont continué leurs discussions informelles sur les articles dans l’intention de parvenir à un consensus sur les propositions de texte. Inclusion International est ravi de mettre l’accent sur le fait qu’au cours de ces discussions, la plupart des États ont décidé de soutenir la reconnaissance de la déficience intellectuelle dans la définition. Bien que la définition continue d’utiliser un certain langage concernant le handicap, nous pensons que la reconnaissance de la déficience intellectuelle constitue un pas important en avant et qu’elle découle du travail de nos auto-représentants aux Nations unies.
Les États ont adopté trois articles supplémentaires (Article 15 contre la torture ou les traitements ou punitions inhumains, cruels et dégradants, Article 32 sur la Coopération internationale et l’ Article 33 relatif à la Mise en œuvre et au suivi nationaux)
Le Président a exprimé son inquiétude quant au fait que les États doivent faire plus de progrès afin que la Convention soit adoptée à la fin de la session. À cette fin, les Nations unies ont mis à disposition une salle de conférence afin que des consultations puissent se dérouler tout au long de la nuit.
8ème Journée – Mercredi 23 août 2006
[Dernière mise à jour Saturday, August 26, 2006]
Le Comité ad hoc adopte quatre articles supplémentaires
Les réunions du Comité ad hoc s’avancent vers la finalisation du texte de la Convention des Nations unies. Quatre articles supplémentaires ont été adoptés (Article 5 sur l’égalité et la non-discrimination et Article 9 sur l’accessibilité, Article 26 sur l’adaptation et la réadaptation et Article 28 relatif à la protection sociale et au niveau de vie décent).
Les discussions informelles sur les articles restants se poursuivent et semblent indiquer que les États sont proches de parvenir à un accord sur l’article relatif à l’éducation, ce qui permettrait de déboucher sur un article fort garantissant le droit de tous les étudiants à une éducation intégratrice. En ce qui concerne la question des définitions, les États continuent d’utiliser un langage obsolète mais ont indiqué leur soutien à la reconnaissance explicite de la déficience
7ème Journée – Mardi 22 août 2006
[Dernière mise à jour Thursday, August 24, 2006]
Le Comité ad hoc adopte 6 articles supplémentaires
Le Comité ad hoc a adopté 6 articles supplémentaires (Article 3 Principes généraux, Article 7 Enfants handicapés, Article 13 Accès à la justice, Article 18 Liberté de mouvement et nationalité, Article 20 Mobilité personnelle et Article 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information). Le nombre total d’articles adoptés s’élève ainsi à présent à 12.
La majeure partie de la session a été consacrée aux négociations informelles afin d’accorder aux États suffisamment de temps pour discuter des propositions et chercher à parvenir à un accord sur ces dernières. Inclusion International et le Caucus international des personnes handicapées continuent d’être inquiets quant à la mise au point d’une définition progressive de l’incapacité. II et l’IDC ont appelé les États à reconnaître explicitement la déficience intellectuelle et les déficiences psychosociales comme des déficiences distinctes au lieu de rassembler les deux catégories sous le même titre de « handicap mental ». Avec le soutien de l’IDC, II a exprimé son inquiétude aux États au sujet de l’utilisation de l’expression « handicap » et exhorte les États à étendre la définition de manière à englober une approche progressive à la déficience intellectuelle.
6ème Journée – Lundi 21 août 2006
[Dernière mise à jour Tuesday, August 22, 2006]
Le Comité ad hoc adopte l’article sur la vie au sein de la communauté
Lundi 21 août, le président a demandé que les États réfléchissent à l’adoption des articles considérés comme n’étant plus problématiques. En conséquence, les États ont désormais approuvé six articles, notamment celui sur la vie au sein de la communauté.
Inclusion International est ravie que l’article 19 intitulé « Vivre et être intégré à la communauté » soit un des premiers articles à être approuvés. Cet article reconnaît clairement le droit de TOUTES les personnes handicapées à vivre au sein de la communauté ainsi que le droit à choisir où et avec qui vivre. Cet article est progressiste et promouvra un cadre de vie communautaire fondé sur les droits. Veuillez trouver ci-dessous l’article dans son intégralité. Félicitations à tous ceux qui ont travaillé avec leur gouvernement afin de rendre ceci possible.
Article 19
Vivre et être intégré à la communauté
Les États parties à cette Convention reconnaissent le droit de toutes les personnes handicapées à vivre au sein de la communauté et à bénéficier des mêmes choix que les autres personnes, et doivent prendre des mesures efficaces et appropriées visant à faciliter la pleine jouissance de ce droit par les personnes handicapées ainsi que leur intégration et participation, notamment en s’assurant que :
(a) les personnes handicapées ont l’opportunité de choisir leur résidence, son emplacement et avec qui elles vivent de la même manière que le font les autres personnes et qu’elles ne sont pas obligées de vivre dans un logement particulier ;
(b) les personnes handicapées ont accès à un éventail de services d’assistance à domicile, résidentiels et autres services communautaires, notamment à une assistance personnelle nécessaire à la vie et l’intégration à la communauté et pour empêcher l’isolation et la ségrégation de la communauté ;
(c) les services et installations communautaires pour le grand public sont également disponibles aux personnes handicapées et qu’ils répondent à leurs besoins.
Voici les cinq autres articles ayant également été approuvés : Article 10 Droit à la vie, article 14 Liberté et sécurité de la personne, article 22 Respect de la vie privée, article 30 Participation à la vie culturelle, aux loisirs, aux divertissements et aux sports, et l’article 31 Statistiques et collecte des données.
Les États continuent de réfléchir aux propositions concernant les autres articles. Pour ces articles pour lesquels aucun consensus n’existe, un délai de 24 heures a été accordé aux États afin qu’ils obtiennent le soutien nécessaire. Si le soutien en faveur des propositions continue de faire défaut, le président retournera au texte de travail. Le président a pour objectif de finaliser aussi rapidement que possible tous les articles qui n’étaient pas surlignés comme contenant des points en suspens importants.
Vendredi 18 août 2006
[Dernière mise à jour Monday, August 21, 2006]
Changement de programme
Aujourd’hui, le président a proposé que certains changements soient apportés à la méthode de travail du Comité ad hoc au cours de cette 8ème session. Le président a clairement expliqué depuis le début de cette session qu’il pensait qu’il était possible de terminer les négociations concernant le texte à la fin de cette session. Il s’est montré de plus en plus inquiet quant à l’attitude des États et du Caucus international des personnes handicapées qui n’ont pas progressé en matière de négociation et continuent de se concentrer sur des débats plutôt que sur la finalisation du texte. Le président est d’avis que le mieux est l’ennemi du bien. Il s’inquiète du fait que notre quête continue visant à créer un texte « parfait » pourrait mettre en danger le texte dans son ensemble.
Le président a fixé la date butoir de vendredi minuit pour que les États soumettent les changements proposés au texte. La deuxième semaine sera axée sur l’atteinte d’un consensus au sujet des propositions et la finalisation du texte. La session de l’après-midi a été suspendue afin de nous permettre de poursuivre les discussions informelles.
Inclusion International pense que nous faisons des progrès sur l’article concernant l’éducation. Nous nous sommes concentrés sur la prestation de l’assistance individualisée aux étudiants handicapés. Outre un consentement général à la suppression du texte entre parenthèses qui nous inquiétait au cours des discussions informelles, le Kenya a également avancé une proposition visant à supprimer le mot « environnements ». Nous avons bon espoir d’obtenir un soutien en faveur de la proposition du Kenya.
Les discussions concernant la déclaration sur les familles dans le préambule se poursuivent. L’UE a proposé certaines modifications au texte actuel. Inclusion International soutient l’une ou l’autre proposition et pense qu’il est possible de parvenir à un accord quant à la formulation de cette déclaration.
Mise à jour concernant le Jeudi 17 août 2006
[Dernière mise à jour Sunday, August 20, 2006]
Familles
Inclusion International était prête à intervenir afin de soutenir une déclaration dans le préambule au sujet des familles mais le président a annoncé qu’il pensait que ce concept disposait d’un soutien général et qu’il préfèrerait remettre la discussion à plus tard en attendant que les États se mettent d’accord sur la proposition de texte. Inclusion International et le Caucus international des personnes handicapées ont travaillé avec les États afin de trouver une formulation qui soit acceptable.
Situations de risque
Des discussions au sujet de l’article 11 intitulé « Situations de risque » ont eu lieu dans l’après-midi. Des inquiétudes avaient été soulevées quant au risque que cet article soit politisé en conséquence de la situation actuelle au Moyen-Orient. Quelques propositions visant à inclure une référence directe à l’occupation étrangère ont été faites. Le président a suggéré que les États travaillent de manière informelle sur cet article et trouvent une formulation qui convienne à tous. L’IDC a exhorté les États à travailler de manière constructive sur les propositions de texte et à ne pas faire de la Convention une victime supplémentaire de la situation.
Inclusion International a participé à une session parallèle sur l’article 11 qu’organisait l’Organisation arabe des personnes handicapées. Lors de cette session parallèle, Mia Farrah, notre auto-représentante du Liban, a effectué la déclaration suivante :
J’étais à Beyrouth pendant la guerre. La guerre ne résout jamais les problèmes mais en crée de nouveaux. Les gens meurent. Les bâtiments et les rues sont détruits.
Les gens ne vont pas travailler. Les écoles sont fermées.
Et encore plus de gens ont des besoins spéciaux.
Quelqu’un peut-il maintenant m’expliquer pourquoi il y a la guerre ?
Discussions informelles sur les questions restantes
Des discussions informelles se poursuivent sur la question des définitions, de la capacité juridique et de l’éducation. Inclusion International assure le suivi de ces discussions et travaille avec l’IDC et les États afin de découvrir des solutions de formulation progressive.
3ème Journée – Mercredi 16 août 2006
[Dernière mise à jour Saturday, August 19, 2006]
L’éducation éducatrice en danger
Inclusion International et le Caucus international des personnes handicapées sont inquiets des discussions au sujet de l’article 24 relatif à l’éducation. Deux positions ont fait surface au cours de ces discussions. D’une part, certains États s’opposent fortement à une formulation qui garantirait la scolarisation de tous les enfants handicapés au sein du système éducatif traditionnel. D’autre part, certains États pensent fortement que cet article doit être clarifié et stipuler que toutes les mesures de soutien doivent être fournies au sein du système éducatif traditionnel. Nombre d’États ont exprimé leur inquiétude quant aux ressources et à la capacité de leur système éducatif à être intégrateur.
Dans ses remarques résumées, le président a encouragé les États à travailler afin de parvenir à une solution commune tout en leur rappelant de prendre en compte tout le texte de l’article qui, bien qu’approuvant clairement une approche intégratrice à l’éducation, est également sous réserve d’une concrétisation progressive. Inclusion International est en train de travailler avec l’IDC et les États afin d’aboutir à une formulation acceptable.
Mise à jour – 2ème JOURNÉE – Mardi 15 août 2006
[Dernière mise à jour Tuesday, August 15, 2006]
Aujourd’hui, les discussions se sont concentrées sur les définitions, la capacité juridique et l’intégrité. Le matin, nous avons eu suffisamment de temps pour terminer les discussions sur le suivi international et présenter le thème de la coopération internationale. Il a été décidé que ces discussions se poursuivront tout au long de la semaine par le biais de sessions informelles.
Il existe un consensus général selon lequel la Convention disposera d’une définition de l’incapacité. Les États parties ont avancé un certain nombre de propositions concernant cette définition. Il était clair que davantage de discussions sont nécessaires et le président nommera un animateur afin de mener un groupe de travail informel sur ce thème.
Inclusion International est dans l’ensemble contente de la direction que prennent les discussions sur la capacité juridique. La proposition alternative dans le texte de travail du président a bénéficié d’un grand soutient. II pense qu’elle représente des fondations solides sur lesquelles s’appuyer. La proposition alternative stipule clairement que toutes les personnes sont dotées de la pleine capacité juridique et reconnaît la prise de décision assistée comme un modèle légitime de prise de décision. Il reste à fournir un certain travail afin de renforcer davantage le texte et de passer pleinement à un modèle de prise de décision assistée.
En ce qui concerne les discussions sur le droit à l’intégrité, il existe un consensus général selon lequel un court article sur ce principe serait plus souhaitable qu’un article plus long et plus détaillé.
Lundi 14 août 2006
[Dernière mise à jour Monday, August 14, 2006]
Lundi 14 août 2006, la 8ème session du Comité ad hoc s’est ouverte. Les personnes participant à cette session au nom d’Inclusion International sont les suivantes : Diane Richler, Connie Laurin-Bowie, Walter Eigner, James Mung’omba, Quincy Mwiya, Mia Farah, Fadia Farah, Knut Roger Andersen, Sue Swenson, Desmond Corrigan et Robert Martin. Nous sommes tout particulièrement ravis que Mia et Fadia aient réussi à venir et qu’elles soient capables de participer à cette session.
La session a été ouverte par l’Ambassadeur MacKay de Nouvelle-Zélande qui continuera d’exercer ses fonctions de président du comité ad hoc. Dans son discours d’ouverture, le président a fait part de son optimisme quant au fait qu’il pourrait s’agir de la dernière réunion de négociation. Il a l’intention d’aborder certains des thèmes clés restants, notamment le suivi international, la capacité juridique et les familles et l’éducation, aux premiers stades de la session de manière à offrir la chance de trouver des solutions à ces thèmes tout au long de la session.
Lundi, les discussions se concentreront sur le suivi international. Inclusion International et le Caucus international des personnes handicapées (IDC) sont ravis de la réponse fortement positive en provenance des États parties en ce qui concerne la mise au point d’un organisme responsable du traité afin d’assurer le suivi de cette Convention. Nombre d’États parties ont également exprimé leur soutien en faveur de notre position selon laquelle des personnes handicapées doivent être présentes au sein de cet organisme responsable du traité. Bien qu’il semble que la majorité des États parties soutiennent l’idée d’un organisme responsable du traité, quelques États s’y opposent encore. L’Australie, la Chine, la Russie et le Soudan ont en particulier clairement fait part de leur opposition. À cet égard, l’IDC concentrera ses efforts en vue d’obtenir le soutien de ces États parties s’opposant à notre position et cherchera à obtenir un soutien supplémentaire en faveur de la représentation et de la participation des personnes handicapées au sein de cet organisme responsable du traité.
Demain, les États parties termineront les discussions initiales sur le suivi international et commenceront celles sur la coopération internationale. Nous espérons également avoir le temps d’aborder le thème de la capacité juridique dans l’après-midi.
RÉSOLUTION DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE DIRECTION DE L’IDC
[Dernière mise à jour Wednesday, July 19, 2006]
Introduction
Le Comité de direction du Caucus international des personnes handicapées (IDC) s’est rencontré à Madrid du 3 au 4 juillet 2006 afin de réviser le travail entrepris par l’IDC depuis le VIIème Comité ad hoc et de préparer sa contribution au prochain Comité ad hoc qui aura bientôt lieu.
La présente résolution a été discutée par tout l’IDC qui a donné le pouvoir au Comité de direction de l’IDC de finaliser le texte lors de la réunion qui s’est tenue à Madrid.
L’IDC aimerait reconnaître le respect dont ont témoigné les États membres envers ses propositions et le soutien dont ont bénéficié jusqu’ici nombre de nos propositions. Toutefois, l’IDC aimerait mettre l’accent sur les problèmes fondamentaux qu’il reste à traiter et qui menacent de saper l’impact potentiel de la Convention.
« Tous » signifie « tous » Le manque de capacité juridique signifie la mort civile
Les personnes indigènes handicapées et les autres groupes de personnes
Le droit à l’intégrité : Protection contre les traitements forcés sans aucune Un article plus fort sur l’accessibilité L’éducation intégratrice pour tous Les personnes indigènes handicapées et les autres groupes de personnes handicapées : le besoin de visibilité Les femmes handicapées
Les enfants handicapés
Soins médicaux et de santé
Coopération internationale
Suivi de la Convention : le passage des mots aux actes
Rien sur nous sans nous
Cliquez pour en savoir plus
Regardez les vidéo-clips de la Convention des Nations unies !!! (en anglais uniquement)
[Dernière mise à jour Thursday, April 6, 2006]
Macromedia Flash Player 8 Diane Richler sur l’éducation, l’intégration communautaire et la capacité juridique
Diane Richler sur les droits des familles
Diane sur la Convention en tant que document qui inspire
Robert Martin, auto-représentant
Charlie et Sue : une histoire personnelle
Entretien avec Robert Martin
[Dernière mise à jour Wednesday, February 8, 2006]
Desmond s’entretient avec Robert sur sa participation à la réunion du Comité Ad Hoc. Robert a assisté à toutes les réunions du Comité et est donc bien placé pour juger de nos progrès.
Mise à jour d’Inclusion International, le 1er février 2006
[Dernière mise à jour Tuesday, February 7, 2006]
13ème JOURNÉE Réunion plénière du matin du Caucus international des personnes handicapées (IDC)
- L’IDC a publié un bulletin d’informations consacré tout particulièrement à la question de l’autodétermination et à l’importance d’être capable de prendre des décisions pour nous-mêmes.
- L’IDC continuera de travailler afin de garantir que tous les membres sont tenus au courant au sujet de la situation des négociations par les États parties en ce qui concerne une nouvelle proposition de l’Union européenne, du Canada, de l’Australie, de la Norvège, du Costa Rica, des États-Unis et du Liechtenstein sur l’article 12 (relatif à la capacité juridique).
- Tous les membres de l’IDC doivent discuter avec les États parties afin d’exprimer la solidarité de l’IDC en ce qui concerne la question de la reconnaissance de la pleine capacité juridique des personnes handicapées dans cette Convention.
Articles discutés le 1er février 2006 :
Les États parties ont passé toute la journée à discuter de la question des femmes et des enfants. Un animateur de la délégation des états a été nommé pour chaque question. Mlle Theresia Degener (Allemagne) est désormais l’animatrice sur la question des femmes et Mlle Josephine Sinyo (Kenya) est l’animatrice sur la question des enfants.
Les États parties ont exprimé leur soutien général envers une approche dite « jumelée ». Ceci voudrait dire qu’en plus d’articles distincts sur les femmes et les enfants, les questions concernant à la fois les femmes et les enfants seraient incorporées aux articles pertinents de toute la Convention.
Le Président a affirmé qu’il existait un consensus clair visant à traiter les problèmes particuliers auxquels les femmes et les enfants sont confrontés de manière appropriée. Il pense que la résolution de ces problèmes est davantage une question de structure que de contenu et a demandé que les délégations reviennent à la prochaine session ad hoc d’août 2006 prêtes à conclure ce point.
mardi 31 janvier 2006
[Dernière mise à jour Friday, February 3, 2006]
Réunion plénière du matin du Caucus international des personnes handicapées (IDC)
Mise à jour sur les familles dans la Convention des Nations unies
Nous nous attendons à ce que les États parties discutent d’une déclaration préambulaire sur les familles lors de la réunion de mercredi 1er février ou du jeudi 2 février 2006. L’IDC a pu s’entendre sur la formulation suivante :
« Convaincus que les familles, en tant que groupe fondamental de la société, devraient recevoir un soutien, des informations et des services afin de leur permettre de contribuer à la réalisation des droits des personnes handicapées… »
Les adieux
Étant donné que c’est la dernière semaine de négociations, certains membres de l’équipe d’Inclusion International présents à New York sont sur le point de rentrer chez eux. Le message suivant apparaîtra dans le bulletin d’informations de l’IDC lundi 6 février 2006 :
Voix des auto-représentants :
Voici notre dernier message alors que nous nous apprêtons à rentrer chez nous :
« Ensemble, nous pouvons tout faire »
Nous tenons à remercier tout le monde pour le soutien que vous nous avez témoigné.
Haydee Beckes, Panama, Mia Farah, Liban ,Robert Martin, Nouvelle-Zélande, Quincy Mwiya, Zambie
Articles discutés le mardi 31 janvier 2006
10ème JOURNÉE
[Dernière mise à jour Thursday, February 2, 2006]
Rpport du Vendredi 27 janvier
La réunion plénière (du matin) du Caucus international des personnes handicapées (IDC)
Entretien avec Haydee Beckles
Article 30 – PARTICIPATION A LA VIE CULTURELLE, AUX LOISIRS ET AU SPORT
Article 31 – STATISTIQUES ET COLLECTE DE DONNÉES
Article 33 – APPLICATION ET SURVEILLANCE AU NIVEAU NATIONAL
9ème JOURNÉE
[Dernière mise à jour Wednesday, February 1, 2006]
Rapport du Jeudi 26 janvier
Réunion du matin du Caucus international des personnes handicapées (IDC)
L’inclusion du consentement éclairé à l’article 25 relatif à la santé a entraîné un fort soutien mais il faut encore en discuter avec la Norvège et le Japon.
Le problème des ateliers est confus et a besoin d’être clarifié. D’un côté, nous mentionnons la transition des ateliers au marché de l’emploi normal mais de l’autre, nous mentionnons que nous disposons d’ateliers bien équipés, ce qui suggérerait le maintien de ce type de structures.
L’article 26 relatif à l’adaptation et la réadaptation a donné lieu à un débat positif. La proposition de l’IDC au sujet des dispositifs d’assistance sera intégrée à la Convention.
Beaucoup d’événements parallèles auront lieu à la pause déjeuner. Il est toujours intéressant d’assister à ces événements qui en valent bien la peine.
Nos représentants au Comité ad hoc -Lettre de Beyrouth
Article 27 – TRAVAIL ET EMPLOI
Article 28 – SÉCURITÉ SOCIALE ET NIVEAU DE VIE DÉCENT
Article 29 – PARTICIPATION À LA VIE POLITIQUE ET PUBLIQUE
8ème JOURNÉE
[Dernière mise à jour Tuesday, January 31, 2006]
Rapport du Mercredi 25 janvier
7ème JOURNÉE – Rapport sur l’article 24 relatif à l’éducation
[Dernière mise à jour Friday, January 27, 2006]
Rapport du mardi 24 janvier
article 24 relatif à l’éducation
6ème JOURNÉE - lundi 23 janvier
[Dernière mise à jour Thursday, January 26, 2006]
Rapport d’Inclusion International
Réunion du matin du Caucus international pour les personnes handicapées (IDC)
Session du matin du Comité Ad Hoc.
Discours de l’Office of the High Commission for Human Rights (bureau de la Haute commission pour les droits de l’homme)
Entretien avec Walter Eigner- ancien Président d’Inclusion International
Rencontre avec la déléguée autrichienne
Article 23 Respect du foyer et de la famille
Le texte proposé par le Caucus international sur les personnes handicapées se trouve en annexe B.
Cet Article a entraîné un débat intense. Les points de discussion incluaient :
- Certains mots sont considérés comme étant controversés.
- Cet article se trouve au cœur même des coutumes et culture de chaque nation.
- Soutien pour empêcher la stérilisation forcée des personnes handicapées.
- Dans cet aspect de leur vie, les personnes handicapées doivent avoir les même opportunités que les autres.
- Les personnes handicapées doivent avoir le droit de vivre leur sexualité.
-Il ne devrait exister aucune barrière pour les personnes handicapées qui veulent se marier et choisir d’avoir des enfants.
Annexe A – Discours de Robert Martin devant le Caucus international pour les personnes handicapées
5ème JOURNÉE
[Dernière mise à jour Tuesday, January 24, 2006]
Aujourd’hui fut un jour important pour Inclusion International car le thème de la vie au sein de la communauté a été abordé au cours de la réunion du Comité ainsi que dans le cadre de l’événement parallèle intitulé « La Voix des auto-représentants ». L’événement parallèle a été organisé afin de sensibiliser l’opinion sur les points de vue des personnes déficientes intellectuelles au sujet de la Convention. Chacun des quatre auto-représentants d’Inclusion International sont intervenus sur des thèmes les préoccupant, et II a lancé un DVD destiné à la délégation afin de sensibiliser l’opinion sur ces sujets.
Les présentations effectuées au cours de la session seront disponibles sur le site web d’II ainsi que sur le site Enable des Nations unies.
Quincy Mwiya de Zambie est intervenue de la part d’Inclusion International et de l’IDC sur cet article, mettant l’accent sur l’importance de la vie au sein de la communauté.
ARTICLE 19 (Vie indépendante et intégration communautaire) (cliquer ici pour lire la proposition d’amendement)
De manière générale, Inclusion International soutient les textes du Président sur l’Article 19 et est principalement préoccupée par les réticences éventuelle des gouvernements à l’encontre de l’Article. Nous soutenons également la recommandation proposée par l’IDC de peaufiner l’article et de renforcer les engagements envers les soutiens au sein de la communauté. Résumé des discussions par le Président :
Il s’agit d’une bonne discussion. Il y a un soutien élevé pour le texte du Président sur cet Article, mais il existe plusieurs problèmes nécessitant une plus grande attention. Il est nécessaire de garantir une consistance entre liberté de choix, pratique culturelle et droit du pays. Il est nécessaire de trouver une approche qui n’amoindrit ni la pratique culturelle ni l’intention de la Convention à régler le problème de discrimination.
Conserver le concept de vivre de manière indépendante est important mais nous voulons un langage qui ne donne pas la possibilité d’être utilisé à l’encontre des personnes handicapées dans le cas où elles ne peuvent pas vivre de manière indépendante. Ceci n’est pas un aspect de fond mais plutôt linguistique.
D’autres propositions d’éditer le texte n’ont pas été reprises par les délégués.
De manière générale, l’Article est soutenu mais nécessite un peu d’attention.
Les autres Articles dont il a été discutés aujourd’hui comprennent les Articles 20 (mobilité personnelle) et l’Article 21 (Liberté d’expression) Article 20 : MOBILITÉ PERSONNELLE Article 21: LIBERTÉ D’EXPRESSION ET D’OPINION ET ACCÈS A L’INFORMATION
4ème JOURNÉE
[Dernière mise à jour Sunday, January 22, 2006]
Les interventions et présentations d’Inclusion International sur l’événement parallèle sur la capacité juridique sont à présent affichées sur le site web Enable des Nations unies (http://www.un.org/esa/socdev/enable/) .
Les auto-représentants ont exprimé leur opinion de la journée sur la page d’actualités de l’IDC comme suit :
« Nous avons tous le droit de vivre sans violence. L’Éducation nous aide à nous comprendre les uns les autres et à vivre sans peur ».
Le Comité ad hoc d’aujourd’hui a conclu la discussion sur l’article 14 (liberté et sécurité de la personne) avant de passer à l’article 15 (Liberté sans torture ni traitement inhumain, cruel ou dégradant ou Liberté sans torture ni traitement ou punition inhumain, cruel ou dégradant) ; à l’article 16 (Liberté sans exploitation, violence ou sévices) ; à l’article 17 (Protection de l’intégrité de la personne) ; à l’article 18 (Liberté de mouvement) ; et à l’article 19 (Vie indépendante et intégration communautaire).
Robert Martin d’Inclusion International a présenté l’intervention sur l’article 16 de la part de l’IDC et d’II. Robert a parlé de l’impact humain de la violence et des sévices sur la vie des personnes handicapées. En tant que coordinatrice de l’IDC sur cet article, Anna MacQuarrie (ACIC, membre d’II) est également intervenue pour mettre l’accent sur les propositions particulières visant à renforcer l’article.
Voici la proposition de modification du texte du Président qu’a soumis l’IDC :
Article 15 (Liberté sans torture ni traitement inhumain, cruel ou dégradant ou Liberté sans torture ni traitement ou punition inhumain, cruel ou dégradant) (cliquer ici pour lire la proposition d’amendement)
Article 16 (LIBERTÉ SANS EXPLOITATION, VIOLENCE OU SÉVICES) (cliquer ici pour lire la proposition d’amendement)
Article 17 (Protection de l’intégrité de la personne) (cliquer ici pour lire la proposition d’amendement)
Article 18 (Liberté de mouvement) (cliquer ici pour lire la proposition d’amendement)
ARTICLE 19 (Vie indépendante et intégration communautaire) (cliquer ici pour lire la proposition d’amendement)
Inclusion International soutient en général le texte du Président sur l’article 19. Ce sont les protestations des gouvernements contre cet article qui l’inquiètent avant tout. Nous soutenons également la recommandation de l’IDC visant à redéfinir cet article et à renforcer les engagements envers les soutiens au sein de la communauté.
3ème JOURNÉE : RAPPORT AUX MEMBRES D’II DES NATIONS UNIES
[Dernière mise à jour Wednesday, January 18, 2006]
3ème JOURNÉE : RAPPORT AUX MEMBRES D’II DES NATIONS UNIES
Article 12 relatif à la capacité juridique (voir texte du résumé de la 2ème Journée).
Les discussions au sujet de l’article 12 se sont poursuivies ce matin et tout au long de l’après-midi.
Le Canada a présenté un texte alternatif sur le point 2. b) que de nombreuses délégations ont soutenu et qui répondrait aux inquiétudes d’II et de l’IDC.
Après une discussion longue et difficile entre les États parties au sujet de cet article, qui comprenait de nombreuses références aux personnes déficientes intellectuelles, Robert Martin a parlé au nom d’Inclusion International et de l’IDC. Veuillez trouver son intervention en pièce jointe.
En résumant la discussion, le Président a reconnu qu’il n’existe pas de consensus sur cet article et que les délégués devraient travailler en réseau de manière informelle. Le Président ne va pas encore rerédiger le texte sur cet article et espère que les États parties seront à même d’atteindre un compromis.
Article 13 ACCÈS À LA JUSTICE
Article 14 LIBERTÉ ET SÉCURITÉ DE LA PERSONNE
2ème JOURNÉE - mardi 17 janvier
[Dernière mise à jour Tuesday, January 17, 2006]
Discussions du Comité ad hoc sur l’article 9 relatif à l’accessibilité, l’article 10 relatif au droit à la vie, l’article 11 sur les situations de risque et l’article 12 sur la capacité juridique.
Bien que l’article 9 ne soit pas un article particulièrement controversé, c’est un article long et détaillé qui exige beaucoup d’attention (Voir résumé ci-joint).
L’article 10 relatif au droit à la vie et l’article 11 sur les situations de risque ont été rapidement traités étant donné que les états parties ne voulaient pas que la discussion soit détournée par des questions de religion ou de politiques qui saperaient le texte. Ces deux articles resteront en grande partie comme ils ont été rédigés par le Président :
Article 10
Droit à la vie
Les États parties réaffirment que chaque être humain a un droit à la vie inhérent et doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la jouissance efficace de ce droit par les personnes handicapées à égalité avec les autres.
Article 11
Situations de risque
Les États parties reconnaissent que, dans des situations de risque à la population en général, les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables, et doivent prendre toutes les mesures pratiques pour garantir leur protection.
Article 12
Capacité juridique
La discussion sur la capacité juridique n’a pas bien commencé du point de vue de la communauté des personnes handicapées. Un certain nombre de gouvernements se sont exprimés contre la proposition visant à retirer une clause qui renforcerait les modèles de prise de décision de substitution.
L’IDC proposait d’éliminer cette clause.
Le gouvernement du Canada, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, le Réseau mondial des usagers et survivants de la psychiatrie et Mind Freedom International ont parrainé une session parallèle sur la capacité juridique intitulée : « Capacité juridique, qualité de personne et prise de décision assistée dans la Convention des Nations unies ».
Un mélange de points de vue techniques et d’expériences a permis d’aider à offrir aux délégués une nouvelle façon de penser à la question de la capacité juridique et au droit de prendre ses propres décisions à l’aide d’un soutien. Robert Martin et Michael Bach ont présenté Inclusion International et l’ACIC.
Les représentants d’II ont également assisté à une session d’informations effectuée par la délégation de l’Union européenne pour les ONG et ont soulevé certaines questions en rapport aux positions de l’UE, en particulier sur l’éducation.
Marie Farah du Liban, qui est membre de la délégation d’II, a accepté de faire un journal photo des réunions au cours des deux prochaines semaines. Marie essaiera de rencontrer autant de délégations que possible et de se faire photographier avec elles.
1ère JOURNÉE - 7ème COMITÉ AD HOC
[Dernière mise à jour Monday, January 16, 2006]
Article 8 (Texte du Président tel qu’amendé par l’Alliance Internationale des personnes handicapées (IDA)
SENSIBILISER LE PUBLIC (REMPLACER « EN CE QUI CONCERNE L’INCAPACITÉ » PAR « EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES »)
(JUSTIFICATION : Le Caucus international des personnes handicapées (IDC) propose de reformuler le titre qui devrait inclure une référence aux personnes handicapées (en tant que sujets) et non à l’incapacité (en tant qu’objet)).
Article 5
ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
.
Notes de Robert Martin sur la Convention pour les personnes handicapées - juillet 2005.
[Dernière mise à jour Saturday, July 30, 2005]
Ce document a été préparé en vue d’aider les auto-représentants qui assistent à la 6ème Session du Comité ad hoc sur la Convention pour les personnes handicapées.
Il contient les pensées personnelles de Robert Martin sur les articles devant être discutés. Robert espère qu’il aidera les gens à réfléchir aux questions qui seront débattues. Robert a participé à toutes les réunions qui ont eu lieu et a pris la parole à plusieurs reprises. Sa force réside dans sa capacité à voir les problèmes du point de vue d’une personne handicapée.
La Convention est à un tournant important de son élaboration et il est crucial que nous soyons prêts à dire les choses qui sont importantes pour nous.
Lisez les commentaires de Robert
Position d'Inclusion International sur des éléments clés de la 6ème session de la Convention des Nations Unies sur les personnes handicapées
[Dernière mise à jour Saturday, July 30, 2005]
Juillet 2005
Alors qu'Inclusion International a suivi avec attention les discussions du Comité Ad Hoc aux Nations Unies, une large consultation avec nos membres dans le monde entier a également continué. A l'issue de discussions avec nos membres, lors d'une consultation organisée par Inclusion Europe et menée par Klaus Lachwitz et Dianer Richler, fin Juin / Juillet 2005, les notes d'Information suivantes ont été rédigées en préparation pour la 6ème session à New York du 1er au 12 août 2005. Note d'Information - Éducation (878 kB)
Note d'Information - Indépendance et insertion dans la Communauté (876 kB)
Note d'Information Familles (874 kB)
Note d'Information Égalité devant la loi (877 kB)
Position d’Inclusion International sur La proposition d’une Convention Internationale globale et détaillée relative à la Protection et la Promotion des Droits et de la Dignité des personnes handicapées - Avril 2004
[Dernière mise à jour Friday, June 17, 2005]
Les Membres et chefs de file d’Inclusion International ont identifié plusieurs problèmes liés à cette nouvelle Convention et nous souhaitons nous assurer que ces questions seront prises en compte et comprises par le Comité Ad Hoc.
En savoir plus...
Cinquième session du Comité Ad Hoc sur les droits et la dignité des personnes handicapées 24 janvier - 4 février 2005
[Dernière mise à jour Monday, June 13, 2005]
Vers une Convention des Nations Unies sur l’incapacité
[Dernière mise à jour Monday, June 13, 2005]
Déclaration pour la 2ème session du comité ad hoc, juin 2003
Par IDA : ALLIANCE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPEES Organisations membres:
Disabled Peoples' International, Inclusion International, Rehabilitation International, Union mondiale des aveugles, Fédération mondiale des sourds, Fédération mondiale des sourds-aveugles et World Network of Users and Survivors of Psychiatry.
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Quelques réflexions, propositions et recommandations pour la réunion de l’IDA sur la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées
[Dernière mise à jour Monday, June 13, 2005]
Par Inclusion International - Février 2003
En savoir plus...
Réponse d'II à la Nouvelle Convention des Nations unies
[Dernière mise à jour Saturday, January 15, 2005]
Le texte du Président en date d’octobre 2005 représente un grand pas en avant. Il résume les discussions du Comité ad hoc et inclut nombre de thèmes chers à Inclusion International et ses membres. Cependant, ce texte pose encore des problèmes et présente encore selon nous des lacunes importantes. La réponse préparée par II expose les priorités et thèmes clés pour II et ses membres alors que la Convention progresse. 1) CAPACITÉ JURIDIQUE
La capacité juridique est la question la plus importante pour les personnes déficientes intellectuelles et leurs familles. Sans la reconnaissance du droit à décider par soi-même, la Convention devient inutile pour les personnes qui ne peuvent pas exprimer ou articuler leurs choix de manière indépendante.
Nous applaudissons le texte du Président comme suit : 1) Les États parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à être reconnues partout en tant que personnes devant la loi.
2) Les États parties doivent reconnaître que les personnes handicapées ont la [capacité juridique] de la même manière que les autres et dans tous les domaines, et doivent garantir, dans la mesure du possible, que lorsqu’un soutien est requis pour exercer cette capacité, ce soutien est fourni.
Nous soutenons le retrait de la section 2 b) du texte du Président étant donné que la nomination d’un représentant personnel à laquelle il est fait référence dans cette section implique le transfert des droits et de la prise de décisions à une partie autre que l’individu.
Inclusion International soutiendrait toute référence faite à un assistant personnel étant donné que ceci n’impliquerait pas de transfert de droits mais plutôt un soutien dans la prise de décision de l’individu.
2) LES FAMILLES
Les familles jouent un rôle unique dans la vie des personnes déficientes intellectuelles, leur offrant relations et soutien tout au long de la vie. Les familles sont également souvent victimes de discrimination en raison de leur association à une personne. Cette discrimination va du déni d’accès aux lieux publics tels que les terrains de jeux ou les restaurants, à la discrimination économique étant donné qu’elles sont exclues du marché du travail car elles doivent s’occuper du membre de la famille qui est handicapé. Leur mobilité est également restreinte en raison de leur exclusion des transports ou du déni de visas.
Le rôle que les familles jouent dans la réalisation des droits humains des personnes déficientes intellectuelles est déjà reconnu dans :
L’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) :
« La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État ».
Règles des Nations unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées
Article 9 Vie familiale et épanouissement personnel
Les États devraient promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie familiale. Ils devraient promouvoir le droit de chacun à l'épanouissement de sa vie personnelle et veiller à ce que les lois n'établissent aucune discrimination à l'encontre des personnes handicapées quant aux relations sexuelles, au mariage et à la procréation.
1. Les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de vivre avec leur famille. Les États devraient encourager l'introduction, dans les consultations familiales, de modules concernant l'incapacité et ses effets sur la vie familiale. Des services devraient être mis à la disposition des familles ayant la charge d'une personne handicapée pour les soulager temporairement et leur fournir du personnel soignant. Les États devraient faciliter par tous les moyens la tâche de ceux qui souhaitent prendre soin d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou l'adopter.
Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
Déclarations du Préambule
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
L’article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant fait spécifiquement référence au rôle des familles dans le contexte des enfants.
En se fondant sur ces instruments des droits de l’homme, Inclusion International propose que la formulation suivante soit intégrée au Préambule de la Convention :
« Reconnaissant le rôle que jouent les familles dans la promotion de la pleine inclusion et réalisation des droits de leurs membres handicapés, et soucieux du besoin des familles de recevoir une assistance et des services promouvant le potentiel, l’égalité et la dignité d’une personne ; »
Nous proposons également qu’une distinction soit faite entre le soutien fourni aux familles d’adultes déficients intellectuels et aux familles d’enfants, en assurant qu’un article sur les enfants soit inclus dans la Convention.
Inclusion International soutient l’ajout de l’article 23 par le Président qui fait référence au droit d’une personne à fonder sa propre famille.
3) Vivre et être intégré à la communauté
Inclusion International soutient l’approche générale adoptée par le Président au sujet de cet article consacré au droit d’une personne à choisir où elle vit et à l’obligation de l’État de fournir une assistance.
Il est important de continuer à mettre l’accent sur l’importance de cet article pour les personnes déficientes intellectuelles et leurs familles. Dans nombre de pays, l’expérience de l’institutionnalisation au cours des siècles passés a débouché sur l’exclusion de la participation à la vie politique, économique et sociale. Le besoin d’assistance ou de soutien est souvent utilisé pour défendre l’argument selon lequel les placements en institutions sont nécessaires ou selon lequel une personne ne peut vivre dans sa communauté dans un logement de son choix. Ce n’est pas le niveau d’invalidité ou de capacité qui détermine si une personne peut ou non vivre dans sa communauté mais ce sont les soutiens auxquels elle a accès qui représentent le facteur déterminant.
„« Les États parties doivent en conséquence être proactifs en offrant des possibilités pour les personnes déficientes intellectuelles de vivre dans la communauté.
Le droit de décider où vivre et avec qui vivre tout en bénéficiant de soutiens est un droit fondamental pour les personnes déficientes intellectuelles
„« Pour que cet article réponde aux besoins des personnes déficientes intellectuelles et de leurs familles, il doit également reconnaître davantage le droit d’une personne à obtenir des soutiens et à les choisir et les contrôler.
Divers traités des droits de l’homme reconnaissent la famille comme étant « l’élément naturel et fondamental de la société » qui représente une source importante de soutien pour les personnes déficientes intellectuelles.
„« Cet article doit garantir que les « services d’assistance communautaires résidentiels, à domicile et autre » soutiennent aussi la famille de la personne handicapée.
Il est également crucial qu’un article relatif aux enfants souligne l’importance des soutiens aux familles afin d’assurer que les enfants ne sont pas institutionnalisés.
4) Éducation
Inclusion International applaudit les efforts du Président visant à reconnaître le droit à l’éducation intégratrice ainsi que les exigences spécifiques de certains groupes à recevoir des services spécialisés. En se concentrant sur le but de l’éducation et en stipulant clairement que l’éducation concerne le développement de toute la personne, le texte offre une base solide pour la dispense d’une éducation intégratrice de qualité.
Certaines inquiétudes demeurent toutefois, entre autres :
1) Le besoin d’une définition de l’éducation intégratrice :
Inclusion International soutient la définition de l’éducation intégratrice de l’UNESCO : « L'intégration est envisagée comme un processus qui vise à prendre en compte et à satisfaire la diversité des besoins de tous les apprenants par une participation accrue à l'apprentissage, à la vie culturelle et à la vie communautaire, et par une réduction du nombre de ceux qui sont exclus de l'éducation ou exclus au sein même de l'éducation. Elle suppose de changer et d'adapter les contenus, les approches, les structures et les stratégies, en s'appuyant sur une vision commune qui englobe tous les enfants du groupe d'âges visés et avec la conviction que le système éducatif ordinaire a le devoir d'éduquer tous les enfants » (UNESCO, Directives pour l’inclusion : assurer l’accès à tous)
2) Les expressions « logement décent » et « dans des circonstances exceptionnelles lorsque le système éducatif ordinaire ne peut remplir de manière adéquate les besoins d’assistance des personnes handicapées, les États parties doivent garantir que des mesures de soutien alternatives et efficaces sont offertes » risquent de créer des situations dans lesquelles un manque d’investissement approprié dans le système traditionnel afin de soutenir l’inclusion a pour résultat que les personnes handicapées ne reçoivent pas les soutiens dont elles ont besoin et il y aurait alors une justification à leur éducation étant dispensée dans des établissements séparés spécialisés.
Inclusion International soutient le retrait de la clause commençant par « dans des circonstances exceptionnelles… »
5) Enfants
Inclusion International soutient l’inclusion d’un article séparé relatif aux droits des enfants handicapés en raison du statut juridique des enfants handicapés qui soulève des questions spécifiques affectant leurs droits humains, et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’Enfant qui ne prend pas suffisamment en compte ces problèmes.
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