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Réponse d'II à la Nouvelle Convention des Nations unies
[Dernière mise à jour Jeudi, janvier 19, 2006]
1) CAPACITÉ JURIDIQUE
La capacité juridique est la question la plus importante pour les personnes déficientes intellectuelles et leurs familles. Sans la reconnaissance du droit à décider par soi-même, la Convention devient inutile pour les personnes qui ne peuvent pas exprimer ou articuler leurs choix de manière indépendante.
Nous applaudissons le texte du Président comme suit : 1) Les États parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à être reconnues partout en tant que personnes devant la loi.
2) Les États parties doivent reconnaître que les personnes handicapées ont la [capacité juridique] de la même manière que les autres et dans tous les domaines, et doivent garantir, dans la mesure du possible, que lorsqu’un soutien est requis pour exercer cette capacité, ce soutien est fourni.
Nous soutenons le retrait de la section 2 b) du texte du Président étant donné que la nomination d’un représentant personnel à laquelle il est fait référence dans cette section implique le transfert des droits et de la prise de décisions à une partie autre que l’individu.
Inclusion International soutiendrait toute référence faite à un assistant personnel étant donné que ceci n’impliquerait pas de transfert de droits mais plutôt un soutien dans la prise de décision de l’individu.
2) LES FAMILLES
Les familles jouent un rôle unique dans la vie des personnes déficientes intellectuelles, leur offrant relations et soutien tout au long de la vie. Les familles sont également souvent victimes de discrimination en raison de leur association à une personne. Cette discrimination va du déni d’accès aux lieux publics tels que les terrains de jeux ou les restaurants, à la discrimination économique étant donné qu’elles sont exclues du marché du travail car elles doivent s’occuper du membre de la famille qui est handicapé. Leur mobilité est également restreinte en raison de leur exclusion des transports ou du déni de visas.
Le rôle que les familles jouent dans la réalisation des droits humains des personnes déficientes intellectuelles est déjà reconnu dans :
L’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) :
« La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État ».
Règles des Nations unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées
Article 9 Vie familiale et épanouissement personnel
Les États devraient promouvoir la pleine participation des personnes handicapées à la vie familiale. Ils devraient promouvoir le droit de chacun à l'épanouissement de sa vie personnelle et veiller à ce que les lois n'établissent aucune discrimination à l'encontre des personnes handicapées quant aux relations sexuelles, au mariage et à la procréation.
1. Les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de vivre avec leur famille. Les États devraient encourager l'introduction, dans les consultations familiales, de modules concernant l'incapacité et ses effets sur la vie familiale. Des services devraient être mis à la disposition des familles ayant la charge d'une personne handicapée pour les soulager temporairement et leur fournir du personnel soignant. Les États devraient faciliter par tous les moyens la tâche de ceux qui souhaitent prendre soin d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou l'adopter.
Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant
Déclarations du Préambule
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
L’article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant fait spécifiquement référence au rôle des familles dans le contexte des enfants.
En se fondant sur ces instruments des droits de l’homme, Inclusion International propose que la formulation suivante soit intégrée au Préambule de la Convention :
« Reconnaissant le rôle que jouent les familles dans la promotion de la pleine inclusion et réalisation des droits de leurs membres handicapés, et soucieux du besoin des familles de recevoir une assistance et des services promouvant le potentiel, l’égalité et la dignité d’une personne ; »
Nous proposons également qu’une distinction soit faite entre le soutien fourni aux familles d’adultes déficients intellectuels et aux familles d’enfants, en assurant qu’un article sur les enfants soit inclus dans la Convention.
Inclusion International soutient l’ajout de l’article 23 par le Président qui fait référence au droit d’une personne à fonder sa propre famille.
3) Vivre et être intégré à la communauté
Inclusion International soutient l’approche générale adoptée par le Président au sujet de cet article consacré au droit d’une personne à choisir où elle vit et à l’obligation de l’État de fournir une assistance.
Il est important de continuer à mettre l’accent sur l’importance de cet article pour les personnes déficientes intellectuelles et leurs familles. Dans nombre de pays, l’expérience de l’institutionnalisation au cours des siècles passés a débouché sur l’exclusion de la participation à la vie politique, économique et sociale. Le besoin d’assistance ou de soutien est souvent utilisé pour défendre l’argument selon lequel les placements en institutions sont nécessaires ou selon lequel une personne ne peut vivre dans sa communauté dans un logement de son choix. Ce n’est pas le niveau d’invalidité ou de capacité qui détermine si une personne peut ou non vivre dans sa communauté mais ce sont les soutiens auxquels elle a accès qui représentent le facteur déterminant.
„« Les États parties doivent en conséquence être proactifs en offrant des possibilités pour les personnes déficientes intellectuelles de vivre dans la communauté.
Le droit de décider où vivre et avec qui vivre tout en bénéficiant de soutiens est un droit fondamental pour les personnes déficientes intellectuelles
„« Pour que cet article réponde aux besoins des personnes déficientes intellectuelles et de leurs familles, il doit également reconnaître davantage le droit d’une personne à obtenir des soutiens et à les choisir et les contrôler.
Divers traités des droits de l’homme reconnaissent la famille comme étant « l’élément naturel et fondamental de la société » qui représente une source importante de soutien pour les personnes déficientes intellectuelles.
„« Cet article doit garantir que les « services d’assistance communautaires résidentiels, à domicile et autre » soutiennent aussi la famille de la personne handicapée.
Il est également crucial qu’un article relatif aux enfants souligne l’importance des soutiens aux familles afin d’assurer que les enfants ne sont pas institutionnalisés.
4) Éducation
Inclusion International applaudit les efforts du Président visant à reconnaître le droit à l’éducation intégratrice ainsi que les exigences spécifiques de certains groupes à recevoir des services spécialisés. En se concentrant sur le but de l’éducation et en stipulant clairement que l’éducation concerne le développement de toute la personne, le texte offre une base solide pour la dispense d’une éducation intégratrice de qualité.
Certaines inquiétudes demeurent toutefois, entre autres :
1) Le besoin d’une définition de l’éducation intégratrice :
Inclusion International soutient la définition de l’éducation intégratrice de l’UNESCO : « L'intégration est envisagée comme un processus qui vise à prendre en compte et à satisfaire la diversité des besoins de tous les apprenants par une participation accrue à l'apprentissage, à la vie culturelle et à la vie communautaire, et par une réduction du nombre de ceux qui sont exclus de l'éducation ou exclus au sein même de l'éducation. Elle suppose de changer et d'adapter les contenus, les approches, les structures et les stratégies, en s'appuyant sur une vision commune qui englobe tous les enfants du groupe d'âges visés et avec la conviction que le système éducatif ordinaire a le devoir d'éduquer tous les enfants » (UNESCO, Directives pour l’inclusion : assurer l’accès à tous)
2) Les expressions « logement décent » et « dans des circonstances exceptionnelles lorsque le système éducatif ordinaire ne peut remplir de manière adéquate les besoins d’assistance des personnes handicapées, les États parties doivent garantir que des mesures de soutien alternatives et efficaces sont offertes » risquent de créer des situations dans lesquelles un manque d’investissement approprié dans le système traditionnel afin de soutenir l’inclusion a pour résultat que les personnes handicapées ne reçoivent pas les soutiens dont elles ont besoin et il y aurait alors une justification à leur éducation étant dispensée dans des établissements séparés spécialisés.
Inclusion International soutient le retrait de la clause commençant par « dans des circonstances exceptionnelles… »
5) Enfants
Inclusion International soutient l’inclusion d’un article séparé relatif aux droits des enfants handicapés en raison du statut juridique des enfants handicapés qui soulève des questions spécifiques affectant leurs droits humains, et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’Enfant qui ne prend pas suffisamment en compte ces problèmes.
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